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Spectaculaire revirement sur l’inaptitude en cas de refus du salarié…

Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude avec les deux arrêts de la chambre sociale du 23 novembre 2016

  Spectaculaire revirement sur l'inaptitude en cas de refus du salarié du poste de reclassement  par deux arrêts de la chambre soci...

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Demandes d’actes au juge d’instruction par lettre recommandée…

Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016

Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges. Tel était le cas ...

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Licenciée pour avoir participé au défi Facebook

Licenciée pour avoir participé au défi Facebook Ice Bucket Challenge: A l'eau ou au resto et.... direct Pôle Emploi !

Une aide soignante travaillant dans une maison de retraite médicalisée a eu la très mauvaise idée de participer au "Ice bucket ch...

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Droit à internet au travail…

Droit à internet au travail: la CEDH s'est penchée le 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges par l'employeur

  Existe-t-il un droit à l’Internet privé au travail ? La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme...

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Décision d’enquête européenne en matière pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ce mercredi 30 novembre 2016 au Conseil des ministres une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance qui a été publiée le 2 décembre au journal officiel transpose la directive 2014/41/UE du Parleme...

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Copropriété en difficultés

Copropriété en difficultés: la désignation d'un administrateur provisoire ne constirue pas une sanction

Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à l...

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We may brave human laws

Because it is pleasure, but because those who do not know how to pursue pleasure rationally encounter consequences that are extremely painful. Nor again is there anyone who loves or pursues or desires to obtain pain of itself....

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