Le plaider coupable.. comment ça marche ?
Le plaider coupable ou Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC): comment ça marche ?
Remise sous les feux de l'actualité avec l'affaire Denis Rochefort (Lire
Spectaculaire revirement sur l’inaptitude en cas de refus du salarié…
Revirement de jurisprudence sur l'inaptitude avec les deux arrêts de la chambre sociale du 23 novembre 2016
Spectaculaire revirement sur l'inaptitude en cas de refus du salarié du poste de reclassement par deux arrêts de la chambre soci... Lire
Demandes d’actes au juge d’instruction par lettre recommandée…
Demandes d'actes au juge d'instruction par lettre recommandée: rappel édifiant de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2016
Les demandes d'actes à un juge d'instruction constituent souvent une source de litiges. Tel était le cas ... Lire
Licenciée pour avoir participé au défi Facebook
Licenciée pour avoir participé au défi Facebook Ice Bucket Challenge: A l'eau ou au resto et.... direct Pôle Emploi !
Une aide soignante travaillant dans une maison de retraite médicalisée a eu la très mauvaise idée de participer au "Ice bucket ch... Lire
Droit à internet au travail…
Droit à internet au travail: la CEDH s'est penchée le 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges par l'employeur
Existe-t-il un droit à l’Internet privé au travail ? La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme... Lire
Décision d’enquête européenne en matière pénale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté ce mercredi 30 novembre 2016 au Conseil des ministres une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance qui a été publiée le 2 décembre au journal officiel transpose la directive 2014/41/UE du Parleme...
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La déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l’UE devient une obligation
Les règles encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne
LireCopropriété en difficultés
Copropriété en difficultés: la désignation d'un administrateur provisoire ne constirue pas une sanction
Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à l... Lire
Law Practicing Best Books
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